Accessibilité aux personnes handicapées

Prise en compte des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées (771.512.2.16)

Les locaux concernés:

• Tous les bâtiments d'habitation collectifs : - logements - parties communes (circulations intérieures et extérieures, locaux collectifs, ascenseurs, etc.)

•  Les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues.

• Les locaux collectifs des ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.

 Les pièces concernées

• Certaines dispositions sont spécifiques à "l'unité de vie des logements".

•  Cette unité est généralement constituée des pièces suivantes :

               - la cuisine,

               - le séjour,

               - une chambre,

               - un W.C.

               - et une salle d'eau.

 Date de mise en application

• Les dispositions à prendre pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont applicables aux installations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2007.

Source: Schneider Electric

Pour en savoir plus: Association des paralysés de France

et pour la technique, l'adaptation au bâti, c'est par ici.